Conditions générales de vente (CGV)
§ 1 Champ d'application
(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux contrats de vente et aux livraisons effectués par seaEQ GmbH, Kiewittstraße 51, 47638 Straelen, Allemagne, auprès de consommateurs et de clients professionnels.
(2) Elles s'appliquent aux commandes passées sur notre boutique en ligne www.seaeq.com ainsi qu'aux commandes effectuées en dehors de celle-ci, notamment sur la base de devis individuels, de commandes écrites ou de commandes transmises par courrier électronique.
(3) Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins n'entrant pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle indépendante.
(4) Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.
(5) À l'égard des clients professionnels, les présentes CGV s'appliquent également aux relations commerciales futures, à condition qu'elles aient été valablement intégrées à la relation commerciale concernée.
(6) Nous nous opposons à toute condition générale du client qui serait contraire ou complémentaire aux présentes CGV. De telles conditions ne font partie du contrat que si seaEQ GmbH a expressément accepté leur application.
(7) Les accords individuels conclus entre seaEQ GmbH et le client prévalent sur les présentes CGV.
§ 2 Partie contractante et conclusion du contrat
(1) La partie contractante est :
seaEQ GmbH
Kiewittstraße 51
47638 Straelen
Allemagne
Gérant : Torsten Dittrich
E-mail : info@seaEQ.com
Téléphone : +49 2839 5684387
(2) Conclusion du contrat dans la boutique en ligne
La présentation de nos produits dans la boutique en ligne constitue une offre ferme de conclure un contrat de vente portant sur les articles proposés.
Le client peut dans un premier temps placer des produits dans son panier sans engagement, puis vérifier et corriger les informations saisies avant de finaliser sa commande.
En cliquant sur le bouton final de commande, qui indique clairement l'obligation de paiement, le client accepte de manière ferme l'offre portant sur les marchandises contenues dans son panier. Le contrat de vente est ainsi conclu.
Immédiatement après la validation de la commande, le client reçoit une confirmation par courrier électronique.
(3) Conclusion du contrat en dehors de la boutique en ligne
Pour les commandes passées en dehors de la boutique en ligne, notamment par courrier électronique, sur la base de devis individuels ou dans le cadre de relations commerciales existantes, la conclusion du contrat dépend des déclarations respectives des parties contractantes.
Un devis expressément désigné comme ferme par seaEQ GmbH peut être accepté par le client pendant sa période de validité indiquée.
Lorsqu'un devis n'est pas expressément désigné comme ferme, il constitue en principe une invitation à passer commande. Dans ce cas, le contrat est conclu lorsque seaEQ GmbH accepte la commande, notamment par l'envoi d'une confirmation de commande.
(4) Intégration des CGV au contrat
Pour les commandes passées en dehors de la boutique en ligne, les présentes CGV sont mises à la disposition du client avant la conclusion du contrat ou leur application lui est signalée, avec une possibilité raisonnable d'en prendre connaissance.
Les devis individuels et les confirmations de commande comportent une référence à l'application des présentes CGV.
L'intégration des CGV au contrat est soumise aux dispositions légales applicables.
§ 3 Langue du contrat et conservation des informations contractuelles
(1) La boutique en ligne de seaEQ GmbH est disponible en allemand, en anglais, en français, en italien et en espagnol. Les contrats peuvent être conclus dans chacune de ces cinq langues.
(2) Pour les commandes et les transactions commerciales individuelles effectuées en dehors de la boutique en ligne, les communications contractuelles se déroulent en allemand ou en anglais. Les devis, confirmations de commande, bons de livraison et factures relatifs à ces transactions sont établis en allemand ou en anglais.
(3) La langue contractuelle applicable est celle utilisée et convenue entre les parties lors de la conclusion du contrat concerné.
(4) Pour les commandes passées dans la boutique en ligne, nous conservons les informations contractuelles et transmettons au client les détails de sa commande ainsi que les présentes CGV sur un support permettant leur conservation, notamment par courrier électronique. Lorsqu'un compte client a été créé, les informations relatives aux commandes peuvent également y être consultées.
(5) Pour les transactions commerciales effectuées en dehors de la boutique en ligne, la conclusion du contrat est notamment documentée au moyen de devis, de commandes et de confirmations de commande.
§ 4 Prix, livraison et expédition
(1) Pour les commandes passées dans la boutique en ligne, les prix affichés au moment de la conclusion du contrat s'appliquent. Pour les transactions commerciales individuelles effectuées en dehors de la boutique en ligne, les prix convenus dans le devis ou la confirmation de commande concernés s'appliquent.
(2) Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués toutes taxes comprises, lorsque la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable. Les prix destinés aux clients professionnels peuvent être indiqués hors taxes, auxquels s'ajoute la TVA applicable.
(3) Les éventuels frais de livraison supplémentaires sont indiqués dans la boutique en ligne ou dans le devis ou la confirmation de commande concernés.
(4) La livraison est généralement effectuée par expédition. L'enlèvement des marchandises dans les locaux de seaEQ GmbH est possible sur accord préalable.
(5) Les délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne s'appliquent aux produits standard concernés, sauf indication contraire sur la page du produit.
Pour les livraisons en Allemagne, le délai habituel est généralement de 1 à 2 jours ouvrables. Pour les livraisons au sein de l'Union européenne, il est généralement de 3 à 5 jours ouvrables, sauf si un autre délai est indiqué pour le produit concerné.
(6) Les délais de livraison des fabrications spéciales, des produits personnalisés et des commandes importantes sont convenus séparément ou précisés dans le devis ou la confirmation de commande concernés.
(7) Des conditions de livraison particulières peuvent être convenues pour les livraisons internationales. Lorsqu'il en a été expressément convenu, la livraison est effectuée selon la règle DAP (Delivered at Place – rendu au lieu de destination) conformément aux Incoterms® 2020.
Les livraisons vers des pays situés en dehors de l'Union européenne peuvent être soumises à des droits d'importation, des droits de douane et d'autres frais. Sauf accord exprès contraire et dans la mesure autorisée par la loi, ces frais sont à la charge du destinataire. Les éventuels frais supplémentaires et modalités de paiement sont communiqués conformément aux obligations légales d'information applicables.
(8) Les droits légaux du client en cas de retard de livraison demeurent inchangés.
§ 5 Conditions de paiement
(1) Les moyens de paiement disponibles dans la boutique en ligne sont ceux affichés au cours du processus de commande. Ils comprennent notamment :
- Le paiement anticipé par virement bancaire
- PayPal
- Le paiement par carte bancaire via Stripe
(2) Paiement anticipé
Lorsque le paiement anticipé est sélectionné, le client reçoit les coordonnées bancaires nécessaires au virement. Les marchandises sont expédiées après réception du paiement intégral, sauf accord contraire.
(3) PayPal
Lorsque PayPal est sélectionné, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal. Les conditions d'utilisation et de paiement applicables du prestataire s'appliquent également à la transaction de paiement.
(4) Carte bancaire
Lorsque le paiement par carte bancaire est sélectionné, le traitement technique du paiement est effectué par Stripe. Les informations de paiement nécessaires sont traitées dans le cadre de la transaction concernée.
(5) Paiement sur facture pour les revendeurs et les clients professionnels
seaEQ GmbH peut proposer le paiement sur facture aux clients professionnels et aux revendeurs après autorisation préalable. Aucun droit à ce mode de paiement ne peut être revendiqué.
Lorsqu'un paiement sur facture a été convenu, les délais de paiement expressément indiqués dans le devis, la confirmation de commande ou la facture concernés s'appliquent.
Les conditions de paiement convenues individuellement, notamment les échéances et les escomptes pour paiement anticipé, prévalent sur les conditions générales de paiement.
Un escompte ne peut être déduit que s'il a été expressément convenu et si les conditions prévues sont remplies.
Sauf accord contraire, le montant de la facture doit être réglé intégralement, sans déduction, dans le délai de paiement convenu ou indiqué.
(6) En cas de retard de paiement, les dispositions légales s'appliquent.
§ 6 Réserve de propriété
(1) Les marchandises livrées restent la propriété de seaEQ GmbH jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
(2) À l'égard des clients professionnels, nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au règlement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours.
(3) Les clients professionnels sont autorisés à revendre les marchandises soumises à une réserve de propriété dans le cadre normal de leur activité commerciale. Les créances résultant de cette revente à des tiers sont dès à présent cédées à seaEQ GmbH à hauteur du montant de la facture correspondante. Nous acceptons cette cession.
(4) Le client professionnel reste autorisé à recouvrer ces créances tant qu'il remplit correctement ses obligations de paiement. S'il ne respecte pas ses obligations de paiement, nous sommes autorisés à recouvrer nous-mêmes les créances cédées, conformément aux dispositions légales applicables.
§ 7 Droits légaux en cas de défauts et garanties
(1) Sauf disposition contraire valablement convenue ci-après, les droits légaux relatifs aux défauts des marchandises s'appliquent.
(2) Consommateurs
Les consommateurs conservent l'intégralité de leurs droits légaux en cas de défauts des marchandises, sans restriction.
(3) Clients professionnels
Pour les clients professionnels, le délai de prescription des réclamations relatives aux défauts des marchandises neuves est en principe d'un an à compter du point de départ légal du délai de prescription, dans la mesure où une telle réduction est légalement autorisée.
Les délais de prescription impératifs prévus par la loi ainsi que les droits de recours demeurent inchangés.
(4) À l'égard des clients professionnels, les caractéristiques convenues des marchandises comprennent notamment les descriptions des produits, les données techniques et les propriétés individuellement convenues qui font partie du contrat.
(5) Si une marchandise livrée présente un défaut, la mise en conformité à l'égard des clients professionnels prend, à notre choix, la forme d'une réparation ou d'un remplacement, dans la mesure autorisée par la loi. Les autres droits légaux en cas de défauts demeurent inchangés.
(6) Les obligations légales d'examen des marchandises et de notification des défauts prévues à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s'appliquent aux commerçants concernés.
(7) Les limitations précédentes ne s'appliquent pas aux réclamations résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, d'une faute intentionnelle, d'une négligence grave, d'une dissimulation frauduleuse, d'une violation d'obligations contractuelles essentielles ou lorsque des dispositions légales impératives prévoient le contraire.
(8) Une garantie commerciale volontaire allant au-delà des droits légaux relatifs aux défauts n'est accordée que si elle est expressément déclarée et si ses conditions sont communiquées en conséquence.
§ 8 Responsabilité
(1) La responsabilité de seaEQ GmbH est engagée sans limitation dans les cas suivants :
- Atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ;
- Manquements intentionnels ou résultant d'une négligence grave ;
- Garanties expressément accordées, lorsque leurs conditions sont remplies ;
- Réclamations fondées sur la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) ;
- Tous les autres cas dans lesquels la responsabilité est impérativement prévue par la loi applicable.
(2) En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat au moment de sa conclusion.
Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles le cocontractant peut normalement compter.
(3) Pour le reste, la responsabilité en matière de dommages-intérêts est exclue dans la mesure autorisée par la loi.
(4) Les dispositions précédentes relatives à la responsabilité s'appliquent également à nos représentants légaux et à nos auxiliaires d'exécution.
§ 9 Droit de rétractation et règlement des litiges de consommation
(1) Droit de rétractation
Les consommateurs disposent en principe d'un droit légal de rétractation dans le cadre des contrats conclus à distance. Les détails figurent dans notre information distincte relative au droit de rétractation, disponible dans la boutique en ligne.
Pour les contrats portant sur la fourniture de marchandises non préfabriquées dont la fabrication dépend d'un choix ou d'une décision individuelle déterminante du consommateur, ou de marchandises clairement adaptées à ses besoins personnels, le droit légal de rétractation peut être exclu conformément à l'article 312g, paragraphe 2, point 1, du Code civil allemand (BGB).
Les conditions et exceptions légales applicables demeurent déterminantes.
(2) Règlement des litiges de consommation
seaEQ GmbH n'est ni tenue ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
§ 10 Dispositions finales
(1) Les contrats conclus avec des clients professionnels sont régis par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM / CISG).
(2) Les contrats conclus avec des consommateurs sont régis par le droit allemand, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, dans la mesure où ces dispositions sont applicables en vertu des règles de conflit de lois pertinentes.
(3) Si le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le siège de seaEQ GmbH constitue le lieu de juridiction exclusif pour les litiges découlant de la relation contractuelle, dans la mesure autorisée par la loi.
(4) Les dispositions légales impératives demeurent applicables indépendamment des présentes conditions générales de vente.
seaEQ GmbH
Kiewittstraße 51
47638 Straelen
Allemagne
Gérant : Torsten Dittrich
E-mail : info@seaEQ.com
Téléphone : +49 2839 5684387
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026